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Article : texte imprimé
2025"L'article 150 de la Constitution dispose que le jury est établi en toutes matières criminelles et pour les délits politiques et de presse, à l'exception des délits de presse inspirés par le racisme ou la xénophobie. Ainsi, le Constituant soustrait à la compétence de la cour d'assises l'acte consistant à ...
