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Article : texte imprimé
2025L'exclusion vise à régler les conflits qui menacent les intérêts fondamentaux ou la continuité de la société ou, plus généralement, les cas de désaccord grave et durable. Lorsque l'actionnaire demandeur ne peut pas prouver que le comportement des actionnaires défendeurs a mis à mal la coopération opérationnell...
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Stefaan Voet, Auteur ; Wannes Vandenbussche, Auteur | 2025
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2025Le juge des saisies apprécie la légalité et la régularité de l'exécution; il n'est pas compétent pour statuer sur des contestations qui, tout en concernant l'exécution, ne portent pas sur la légalité ou la régularité de celle-ci. Sauf les cas prévus par la loi, il ne peut sta...
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2025En vertu de l'article 23 du Code judiciaire, un jugement ne produit d'effets qu'entre les parties. Si, en matière civile, l'autorité de la chose jugée est relative et n'a lieu qu'entre les parties, la force probante de la décision peut, à titre de présomption valant jusqu'à preuve contraire, être oppo...
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2025Les règles sur l'emploi des langues devant les juridictions bruxelloises de première instance, notamment son article 4, s'appliquent aux procédures devant la Cour des marchés, qui statue en premier et dernier ressort. Le changement de langue est un droit du défendeur. C'est le demandeur qui, pour faire échec à une d...
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2025Dans le cas où l'inventaire joint aux conclusions de synthèse ne contient pas de mention de la jurisprudence et de la doctrine, la partie adverse ne peut pas vérifier quelle jurisprudence et quelle doctrine ont été déposées, ni s'il s'agit de jurisprudence publiée ou non. En conséquence, la jurispru...
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2025En vue de la sécurisation de preuves, le président peut, sur requête unilatérale, ordonner la production à un séquestre de documents bien définis en possession d'une partie ou d'un tiers, le président pouvant, le cas échéant, accorder au séquestre l'autorisation de pénétrer dans le domicile ou le local prof...
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2025Il suit des articles 748bis et 775, alinéa 1er, du Code judiciaire, que le juge ne peut pas obliger les parties à prendre de nouvelles conclusions de synthèse sur l'intégralité du litige après une réouverture des débats ; par conséquent, le juge ne peut pas se limiter à répondre aux conclusi...
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2025La requête civile déposée sur la base de documents dont le requérant avait connaissance ou aurait raisonnablement pu avoir connaissance avant que ne soit rendue la décision dont il sollicite la rétractation est irrecevable. Le juge saisi de la demande de révocation de l'autorité de la chose jugée appr?...
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