Sujets
Documents disponibles dans cette catégorie (1)
Ajouter le résultat dans votre panier Faire une suggestion Affiner la recherche
Article : texte imprimé
Soraya Ghali, Auteur | 2025Le ministre de la Protection des consommateurs veut rendre obligatoire l'inscription d'une clause suspensive liée à l'octroi d'un crédit dans les compromis de vente. (Extrait du Vif, 22/2025, p.30)
