Sujets
Documents disponibles dans cette catégorie (3)
Ajouter le résultat dans votre panier Faire une suggestion Affiner la recherche
Article : texte imprimé
Article : texte imprimé
2025"En matière de droit à des conditions de travail et à une rémunération équitables, l'article 23 de la Constitution implique une obligation de standstill qui s'oppose à ce que l'autorité compétente réduise sensiblement le degré de protection offert par la règle applicable sans qu'existent pour ce faire de mo...
Article : texte imprimé
2025"Le principe général du droit relatif à l'exception d'inexécution, qui, dans un rapport synallagmatique, autorise le créancier d'une obligation exigible à suspendre l'exécution de sa propre obligation jusqu'à ce que le débiteur exécute ou offre d'exécuter la sienne, s'explique par l'interdépendance des obligations réciproques, se conditionnant les unes...
