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Marc Fallon, Auteur | 2025Depuis l'arrêt Thibelo, les articles X.35 à 40 CDE, qui reprennent le contenu de la loi de 1961 protégeant le concessionnaire exclusif ne sont plus une loi de police au sens de l'article 9 du règlement Rome I, du fait qu'ils protègent principalement des intérêts privés. Par conséquent, l'arbitrabilité d'un tel ...
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Sophie Goldman, Auteur | 2024"Dans l'arrêt commenté du 7 avril 2023, la Cour de cassation se prononce en faveur de l'arbitrabilité des litiges relatifs à la résiliation des contrats de concession de vente exclusive à durée indéterminée, indépendamment du droit applicable au contrat. Elle est de la sorte revenue sur sa jurisprudence ancienne. L...
Article : texte imprimé
Pascal Hollander, Auteur | 2024Avec l'arrêt rendu par la cour d'appel de Bruxelles le 25 février 2020 et celui rendu par la Cour de cassation le 7 avril 2023, la restriction au caractère arbitrable des litiges en matière d'agence commerciale ou de résiliation de concession de vente exécutés en Belgique a pris fin. Mais ces juridictions...
