Sujets
Documents disponibles dans cette catégorie (2)
Ajouter le résultat dans votre panier Faire une suggestion Affiner la recherche![]()
Article : site web ou document numérique
2025Le testateur décède le 1er avril 2021. Il laisse pour héritiers son épouse (avec laquelle il s'est marié sous le régime de la séparation des biens le 5 juin 1986) et ses deux enfants. Le 18 octobre 2021, le conjoint survivant a notamment révoqué une « donation » en pleine propriété d'une somme d'argent de 10.290.410 eu...![]()
Article : site web ou document numérique
2025Quelques mois après le prononcé de leur divorce, un ex-époux notifie à son ex-épouse qu'il entend révoquer toutes les libéralités et donations qu'il lui avait faites pendant leur mariage, ce qui constitue le principal objet de la demande formulée par ce dernier devant le tribunal. Madame estime qu'il con...




