Article : texte imprimé

Contours de la loi du 30 juillet 1979 : quant au dommage indemnisable et à la notion de tiers

Valérie Nicaise, Auteur | 2025

"Par un arrêt rendu le 6 février 2025, la Cour de cassation a conformé l'analyse faite par la cour d'appel de Mons" (Extrait de l'article)

Plus d'information...

Ajouter au panier

Vérifier la disponibilité