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2025Le recours en annulation, qui est introduit par le Gouvernement flamand, porte sur l'allocation 41.10 du programme 11 dans la division organique 01, et des articles 1er et 2 du décret de la Communauté française du 14 décembre 2022 contenant le budget des dépenses de la Communauté française pour l'année budgétaire 2023. Cette allocation est destiné...
