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Jan Van Dyck, Auteur | 2025"La Cour de cassation le rappelle : les investigations qui ne reposent pas sur un devoir actif de coopération dans le chef du contribuable ne constituent pas des opérations d'investigation pour lesquelles une notification préalable est requise (si elles ont lieu en dehors du délai de contrôle ordinaire). La Cour an...![]()
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Filip Smet, Auteur | 2025"Depuis quelques années déjà, les projets en matière de lutte contre la fraude se concentrent sur le datamining (recherche avancée d'informations dans de gros fichiers de données) appliqué au Point de contact central (PCC). Un amendement du gouvernement au projet de loi "portant des dispositions diverses", aujourd'hui approuvé en p...



