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Article : texte imprimé
Jean Jacqmain, Auteur | 2025
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2025Le Conseil d’État se penche sur un recours en annulation de l’arrêté du Gouvernement flamand du 20 janvier 2023 fixant les conditions minimales du statut du personnel des administrations locales et provinciales en raison de la violation d’une prescription substantielle, à savoir l’obligation de négociation préalable telle...
