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Article : texte imprimé
2025"L'affaire concerne un divorce pour faute, prononcé aux torts exclusifs de la requérante au motif qu'elle avait cessé d'avoir des relations intimes avec son conjoint. La requérante ne se plaint pas du divorce, qu'elle demandait également, mais des motifs pour lesquels il a été prononcé. La Cour constate qu...
