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Article : texte imprimé
2025"Voulue par le législateur, ainsi que les travaux préparatoires de cette loi en témoignent, l'application rétroactive de la loi du 10 février 1999 relative à la répression des violations graves du droit international humanitaire n'emporte aucune violation de l'article 7 CEDH, dès lors que la condamnation du chef de génocide est fo...
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Anne-Charlotte Baron, Auteur ; Steven Dewulf, Auteur | 2025
