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Article : texte imprimé
2025"La Région de Bruxelles-Capitale a adopté une décision infligeant une sanction administrative à la demanderesse en raison de la violation de plusieurs dispositions contenues dans la loi du 30 avril 1999 relative à l'occupation des travailleurs étrangers. La demanderesse a introduit un recours contre cette décision. Le débat se focalise actuellement uni...
