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2025"La condamnation pénale de représentants syndicaux pour entrave méchante à la circulation routière à la suite d'un rassemblement non autorisé sur un axe autoroutier, entraînant un bouchon de l'ordre de 400 kilomètres et donnant lieu à des situations de tension et à divers incidents, ne viole pas l'article 11 de la ...
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2025"Le droit de grève est incontestablement protégé par l'article 11 de la Convention européenne des droits de l'homme et est, pour les syndicats, un moyen de faire entendre leur voix et un outil important aux fins de la protection des intérêts professionnels de leurs membres. Pour autant, le droit de g...
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Wouter Vandenhole, Auteur | 2025"L'ASPP/PSP allègue que l'exercice du droit syndical et le droit à la protection de certains de ses représentants syndicaux ont été violés au motif qu'ils ont subi des représailles en raison du refus de renouveler leur détachement à l'Unité Spéciale de Police (Unidade Especial de Polícia (UE...
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Wouter Vandenhole, Auteur | 2025"L'Internationale Humanitäre Hilfsorganisation e.V. était une association à but non lucratif dont le siège se situait à Francfort-sur-le-Main, en Allemagne. Elle a été interdite et ses biens saisis, conduisant l'affaire devant la CEDH. La Cour a estimé à cette occasion que les mesures prises à l'encontre de cette as...
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Michaël Merrigan, Auteur | 2025
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Arvid Rochtus, Auteur | 2025"L'affaire concerne la condamnation d'un ancien enseignant pour appartenance à une organisation terroriste armée, la FETÖ/PDY, antérieurement connue sous le nom de « Mouvement Gülen », à laquelle les autorités turques imputent la responsabilité de la tentative de coup d'État du 15 juillet 2016. La condamnation de M. Yalçınkaya reposait...
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2025"Un congrès (d'extrême droite) qui se tient dans un espace fermé qui n'est accessible qu'aux participants préinscrits ne semble pas être interdit en raison des perturbations occasionnées par ce congrès lui-même mais plutôt de la crainte de (contre-)manifestations sur la voie publique. En ce cas, les articles ...
