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2025"1. et 2. Conformément à sa compétence en matière de location de logements (article 6, § 1, IV, 2 °, de la loi spéciale du 8 août 1980 pour la réforme des institutions et article 4 de la loi spéciale du 12 janvier 1989 en ce qui concerne les Institutions bruxelloises) , la Région de Bruxelles-Capitale peut prévoir son propre système d’enre...
