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2025"1. Le recours tend à la réformation de la décision du Département Agriculture et Pêche ayant infligé à la partie requérante une amende administrative exclusive. Dans le cadre d'un recours en réformation au sens de l'article 16, alinéa 1er, 8° LCCE, le Conseil d'Etat réexamine entièrement le litige dont il es...
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2025"Des astreintes n'étant pas des amendes, amendes transactionnelles, confiscations ou pénalités de toute nature, elles ne relèvent pas de la disposition en matière de déduction telle que visée à l'article 53,6° CIR92. Le droit fiscal est d'ordre public et régi par le principe constitutionnel de légalité. Il doit dès lors s'...
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2025"En application de l’article 444 W.I.B. 1992, tel que modifié par la loi du 30 juin 2017, une majoration d’impôt peut être imposée en cas de déclaration tardive pour l’année fiscale 2018. Cette augmentation d’impôt est calculée sur un pourcentage de la « portion des revenus non déclarés du...
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2025"Le droit d'accès au juge garanti par l'article 6.1 CEDH et le principe en découlant qu'une sanction administrative ayant un caractère répressif au sens de l'article 6.1 CEDH doit pouvoir être soumise au contrôle d'un juge disposant d'une plénitude de juridiction, n'impliquent pas que le juge puisse réduire l'amende administrative jusq...
