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Article : texte imprimé
2025"De l’art. 32, § 1 Loi sur l’expansion économique et l’historique juridique suit que le droit de rachat qui peut être exercé si l’acheteur ne remplit pas les conditions concernant la destination économique du terrain et ses modalités d’utilisation, veut sauvegarder les efforts financiers importants que l’...
