Sujets
Documents disponibles dans cette catégorie (1)
Ajouter le résultat dans votre panier Faire une suggestion Affiner la recherche
Article : texte imprimé
2025"1. Le principe de légalité en matière pénale, tel qu'il découle de l'article 7 CEDH, de l'article 15 PIDCP et des articles 12 et 14 de la Constitution, exige que le législateur énonce dans des termes suffisamment clairs, précis et offrant une sécurité juridique, quels sont les faits punissables, de sorte que celui q...
