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Article : texte imprimé
2025"L'attribution publique d'une concession de services relève de la notion d'adjudication d'un « service quelconque » figurant dans l'article 314 du Code pénal (CP) La seule circonstance que l'attribution d'une concession de services s'accompagne de la mise à disposition d'une partie du domaine public à un particulier afin de permettre à celui-ci...
