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Article : texte imprimé
2025"La perte d'une chance d'obtenir un avantage est indemnisable si une conditio sine qua non relie la faute et la perte de cette chance. Il incombe à l'appelant de prouver l'existence d'une chance réelle. Commet une faute la commune qui refuse abusivement de conclure une convention avec l'appelant sur l...
