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Article : texte imprimé
2025"Le litige soumis au Tribunal concerne l’application d’un règlement-taxe sur les night-shops adopté par la Ville de Gembloux pour les exercices 2014 à 2018. La requérante conteste l’application du règlement-taxe en question au motif qu’il violerait le principe d’égalité et de non-discrimination (prévu aux articles 10, 11 et...
