Sujets
Documents disponibles dans cette catégorie (1)
Ajouter le résultat dans votre panier Faire une suggestion Affiner la recherche
Article : texte imprimé
2025"1. Les dispositions d'une CCT sectorielle qui sont contraires à une norme juridique supérieure sont nulles sur la base du principe de la hiérarchie des normes juridiques. Les dispositions impératives de la loi comprennent non seulement les lois en tant que telles, mais aussi les arrêtés royaux. Un arrêté ro...
