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Article : texte imprimé
2025"Le principe de l'autonomie locale garanti par les articles 41, alinéa 1er, première phrase, et 162, alinéa 2, 1° et 2°, de la Constitution ne porte cependant pas atteinte à l'obligation des communes, lorsqu'elles agissent au titre de l'intérêt communal, de respecter la hiérarchie des normes. Il en découle que lorsque l'autorité fédérale, une ...
Article : texte imprimé
2025"Par cet arrêt, le Conseil d'Etat interprète la notion d'« autonomie locale » dans le contexte du décret du 22 décembre 2017 sur l'administration locale et du décret du 26 avril 2019 relatif à l'accessibilité de base. Si le décret du 22 décembre 2017 attribue une plénitude de compétences au conseil communal, celle-ci peut néanmoins êtr...
