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Article : texte imprimé
2025"Au sens de la loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre certaines formes de discrimination, l'employeur n'est pas seulement la personne qui occupe un travailleur en vertu d'un contrat de travail, mais toute personne pour qui une autre personne preste effectivement une activité professionnelle personnelle en exécution d'une relation ...
Article : texte imprimé
2025"Un contrat à durée indéterminée est toujours résiliable moyennant le respect d'un délai raisonnable. Il n'est pas permis de cumuler l'indemnisation du dommage qui a été effectivement subi ensuite du manquement contractuel fautif et la réparation de la perte d'une chance de ne pas subir ce dommage, ce qui rev...
