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Article : texte imprimé
2025"Il suit des articles 2, 1°, 3, 12 et 16, § 2, de la loi du 21 février 2003 créant un service des créances alimentaires au sein du SPF Finances qu'une cotisation à l'impôt des personnes physiques prenant en compte la déduction d'une rente alimentaire, lors même que cette cotisation serait devenue définitive, n'impose pas à ce se...
