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Article : texte imprimé
2025"L'article 63, alinéa 1er, 1° CTVA confère aux agents compétents le droit d'examiner les livres et documents qui se trouvent dans des meubles fermés, poubelles ou frigidaires, situés dans les locaux où s'exerce l'activité professionnelle de l'assujetti, sans devoir obtenir l'autorisation préalable de celui-ci. L'absence du gérant ne constitue pas un ...
