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Article : texte imprimé
2025"La prétendue interprétation compréhensive de la clause litigieuse exposée par l'État au terme de laquelle « en cas de dissolution du mariage par décès » devrait être assimilé à « sous condition de survie de l'époux bénéficiaire » est inconciliable avec les termes clairs de celle-ci, outre que l'article 5 C. succ. tel qu'...
