Sujets
Documents disponibles dans cette catégorie (2)
Ajouter le résultat dans votre panier Faire une suggestion Affiner la recherche
Article : texte imprimé
2025"La consultation d'un dossier judiciaire ne constitue pas un acte d'investigation au sens de l'article 333 du Code des impôts sur les revenus 1992 lorsque cette consultation doit précisément permettre à l'administration de décider si de nouvelles investigations sont nécessaires. Dans cette hypothèse, l'administration ne sait pas, avant la consultation du d...
