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Article : texte imprimé
2025"Selon l'article 99, § 1er CTAIR, les véhicules visés à l'article 94, 1°, sont présumés mis en usage sur la voie publique en Belgique dès qu'ils sont ou doivent être inscrits au répertoire matricule de l'Office de la circulation routière. En vertu de l'article 100, § 1er CTAIR, la taxe de mise en circulation...
