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Article : texte imprimé
2026"Le crime des armes prohibées, comme puni par l’art. 9 Loi sur les armes du 8 juin 2006, en tant qu’éléments constitutifs, exige le port d’une arme librement disponible à l’extérieur de la maison sans raison légale. Porter une arme, comme indiqué ici, consiste à porter une ar...
