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Article : texte imprimé
2026"1. a) Contrainte irrésistible ou force majeure au sens de l’art. 71 Sw., qui stipule, entre autres choses, qu’il n’y a pas de crime si le défendeur a été forcé par un pouvoir auquel il ne pouvait résister, signifie que l’auteur en raison de circonstances indépendantes...
