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Article : texte imprimé
Stefaan Van Crombrugge, Auteur | 2026"La Cour d'appel de Gand doute de la compatibilité du traitement différencié en droit d'enregistrement des dons manuels et des dons par virement bancaire avec le principe constitutionnel d'égalité, et pose une question préjudicielle à ce sujet à la Cour constitutionnelle (Gand, 7 octobre 2025, 2024/RG/569, non encore publié)." (Extrait du Fiscologue, 09.01.202...
