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Article : texte imprimé
2026"Le litige porte sur l'absence de procès-verbal de rétention et la violation de l'article 315ter du C.I.R. 1992. Le requérant reproche à l'administration d'avoir emporté ses documents comptables sans avoir établi un procès-verbal de rétention ni justifier des circonstances concrètes du contrôle fiscal qui expliqueraient de les emp...
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2025Sommaire 1 L’enregistrement d’une conversation téléphonique à l’insu de l’employeur ne constitue pas une violation de l’article 124 de la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques ni, par conséquent, une preuve obtenue de manière illicite. L’enregistrement peut être utilisé comme preuve. Sommaire 2 De l’enregist...
