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Article : texte imprimé
2026"Les articles 458 du Code pénal et 57 de la loi du 6 juillet 2007 relative à la procréation médicalement assistée et à la destination des embryons surnuméraires et des gamètes violent l'article 22 de la Constitution, lu conjointement avec l'article 8 CEDH, dans la mesure où ils empêchent de manière absolue l'enfant ...
