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Article : texte imprimé
2026"Les contestations relatives à l'application d'une loi d'impôt, au sens de l'article 569, alinéa 1er, 32°, du Code judiciaire, comprennent non seulement les contestations relatives à l'exigibilité de la cotisation ou du prélèvement en soi, mais également les contestations surgissant à l'occasion d'autres actes juridiques fiscaux individuels antérieurs ou postérieurs à l'é...
