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Article : texte imprimé
2026"Le litige porte sur la question de savoir si la contribuable peut revenir sur sa déclaration à l'impôt des sociétés et sur l'affectation, qui y est mentionnée, d'une partie de son résultat à la réserve de liquidation conformément à l'article 184quater du C.I.R. 1992. En vertu de l'article 3:1...
