Sujets
Documents disponibles dans cette catégorie (1)
Ajouter le résultat dans votre panier Faire une suggestion Affiner la recherche
Article : texte imprimé
2026"En vertu de l'article 18.3 de la C.P.D.I. Belgique-Pays-Bas, une pension ou autre rémunération similaire, une rente viagère ou une allocation qui n'a pas un caractère périodique et dont le paiement intervient avant la date à laquelle cette pension ou autre rémunération similaire, rente viagère ou prestation s...
