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Article : texte imprimé
Jef Van Eyndhoven, Auteur | 2026"La chambre fiscale du tribunal de première instance est seule compétente pour connaître des "contestations relatives à l'application d'une loi d'impôt". Les litiges relatifs au recouvrement de l'impôt n'entrent pas dans cette catégorie. La Cour de cassation l'a confirmé explicitement dans un arrêt récent (Cass., 20 novembre 2025, C.24.0093.N, Juportal)."...
