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2026Article 505, alinéa 1er, 3°, du Code pénal sanctionne ceux qui auront converti ou transféré des avantages patrimoniaux tirés d'une infraction, dans le but d'en dissimuler ou de déguiser l'origine illicite. Le seul placement des fonds d'origine délictueuse sur un compte financier au nom du prévenu ne constitue pas, dans so...
