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Article : texte imprimé
Christophe Bedoret, Auteur | 2026"L'article 334 de la loi-programme du 27 décembre 2004 instaure un mécanisme d'affectation des sommes à restituer ou à payer à une personne par un Service public fédéral, par l'ONSS ou par un organisme d'État, qui déroge à la situation de concours inhérente au règlement collectif de dettes" (Extrait de l'article)
