Détail de l'auteur
Documents disponibles écrits par cet auteur (7)
Ajouter le résultat dans votre panier Faire une suggestion Affiner la recherche
Article : site web ou document numérique
Hans Gilliams, Auteur | 2026Un recours devant la Cour de justice contre une décision de la Commission dans le domaine des aides d'Etat ne peut être introduit que par des particuliers directement et individuellement affectés par cette décision. Cette condition, posée par l'article 263 TFUE, a donné lieu à une jurisprudence complexe, qui laisse p...
Article : texte imprimé
Hans Gilliams, Auteur | 2019La Cour des marchés ne jouit que d'une compétence d'annulation, et ne dispose pas d'une compétence de pleine juridiction lorsqu'elle statue sur un recours introduit par une partie contre une décision de l'Autorité belge de la concurrence déclarant non fondée une demande de mesures provisoires. Un recours invitant l...
Article : texte imprimé
Hans Gilliams, Auteur | 2013
Article : texte imprimé
Hans Gilliams, Auteur ; Dirk Arts, Auteur ; Jan Wouters, Auteur ; Philip De Man, Auteur ; Peter Wytinck, Auteur ; Anthony Godfroid, Auteur | 2011
Article : texte imprimé
Hans Gilliams, Auteur ; Yves Van Gerven, Auteur ; Jan Wouters, Auteur ; Philip De Man, Auteur ; Peter Wytinck, Auteur | 2009
Article : texte imprimé
Hans Gilliams, Auteur ; Yves Van Gerven, Auteur ; Jan Wouters, Auteur ; Peter Wytinck, Auteur | 2006
Article : texte imprimé
Hans Gilliams, Auteur ; Yves Van Gerven, Auteur ; Jan Wouters, Auteur ; Peter Wytinck, Auteur | 2002
