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Auteur Melissa Vanmeenen |
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Lies De Mulder, Auteur ; Melissa Vanmeenen, Auteur | 2022L'application des règles relatives aux aides d'état dans le cas d'une réorganisation judiciaire par accord collectif crée un certain nombre de contraintes. Dans cette contribution, les règles relatives aux aides d'état sont concrétisées dans le contexte d'un accord collectif. Partant d'une affaire récente, nous expliquons quand une aide d'?...Article : texte imprimé
Melissa Vanmeenen, Auteur | 2019Après plus de 2 ans, la directive sur les restructurations et l'insolvabilité a atteint sa phase finale. Cette directive prévoit une harmonisation minimale pour les cadres de restructuration préventifs. En outre, des règles de base sont définies pour uniformiser la seconde chance des entrepreneurs- personnes physiques en Europe. A la...Article : texte imprimé
Melissa Vanmeenen, Auteur ; Sophie Jacmain, Auteur | 2018Article : texte imprimé
Melissa Vanmeenen, Auteur ; Inge Van de Plas, Auteur | 2018Article : texte imprimé
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Melissa Vanmeenen, Auteur | 2012Article : texte imprimé
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Melissa Vanmeenen, Auteur | 2005