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Marc Fallon, Auteur | 2025Depuis l'arrêt Thibelo, les articles X.35 à 40 CDE, qui reprennent le contenu de la loi de 1961 protégeant le concessionnaire exclusif ne sont plus une loi de police au sens de l'article 9 du règlement Rome I, du fait qu'ils protègent principalement des intérêts privés. Par conséquent, l'arbitrabilité d'un tel ...
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Jean-Louis Renchon, Auteur ; Marc Fallon, Auteur | 2025Lorsqu'il a été acté dans le procès-verbal d'ouverture des opérations que l'ex-épouse renonçait à l'attribution préférentielle de l'habitation des époux, que les ex-époux étaient d'accord pour que le notaire liquidateur en évalue la valeur et que l'ex-mari reprendrait le bien à cette valeur, ce procès-verbal, qui a la ...
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Jean-Louis Renchon, Auteur ; Marc Fallon, Auteur | 2025La liquidation et le partage ordonnés par une décision judiciaire ne peuvent constituer un fondement pour la suspension du délai de prescription. Conformément à l'article 2244, § 1er, alinéa 1er, de l'ancien Code civil (ACC), une citation en justice, un commandement de payer ou une saisie, signifiés à celui qu'on veut e...
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Jean-Louis Renchon, Auteur ; Marc Fallon, Auteur | 2025Lorsque plus d'une demande en divorce a été introduite, les conséquences patrimoniales du divorce rétroagissent à l'égard des époux à la date de la première de ces demandes. Cette date reste à prendre en considération lorsqu'aucun désistement d'instance de la première demande en divorce n'a été constaté, lorsqu'aucune ré...
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Marc Fallon, Auteur ; Emmanuelle Cugnon, Auteur | 2025La demande de reconnaissance d'un mariage célébré à Hawaï en octobre 2013 fait suite au refus d'établir en Belgique un acte de mariage en application de l'article 68 de l'ancien Code civil, motivé par un constat de bigamie. Madame, de nationalité belge, avait conclu un premier mariage avec un tiers en...
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Jean-Louis Renchon, Auteur ; Marc Fallon, Auteur | 2025Dans le contexte d'une liquidation d'un régime de communauté légale dissous avant l'entrée en vigueur de la loi du 22 juillet 2018 modifiant le Code civil et diverses autres dispositions en matière de droit des régimes matrimoniaux et modifiant la loi du 31 juillet 2017 modifiant le Code civil en ce qui concern...
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Marc Fallon, Auteur ; Emmanuelle Cugnon, Auteur | 2025Deux musulmans pakistanais « Ahmadi » sollicitent la reconnaissance en Belgique de leur mariage contracté au Pakistan. La communauté Ahmadi constitue une minorité religieuse discriminée au Pakistan. Puisqu'il leur est interdit de se marier conformément aux lois pakistanaises en vigueur, ils le font selon la réglementation propre à leur communauté....
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Jean-Louis Renchon, Auteur ; Marc Fallon, Auteur | 2025L'ex-mari entend obtenir de son ex-épouse le paiement de la somme de 750.000 EUR qui avait fait l'objet d'une reconnaissance de dette qu'elle avait signée. Les formalités particulières exigées par l'article 1326 du Code civil lors d'un engagement écrit unilatéral ont pour objectif de protéger le débiteur contre des abus du cr...
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Jean-Louis Renchon, Auteur ; Marc Fallon, Auteur | 2025La désignation d'un notaire liquidateur dans le cadre d'une procédure en liquidation et partage judiciaires suppose qu'il y ait une indivision entre les parties. Le juge qui désignerait un notaire liquidateur pour une autre mission excéderait ses pouvoirs, ce qui est interdit par l'article 11 du Code judiciaire et serait d'aille...
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Chronique de jurisprudence néerlandophone : Anvers (ch. fam.), 21 avril 2020 (R.W., 2021-22, p. 331)
Jean-Louis Renchon, Auteur ; Marc Fallon, Auteur | 2025Le solde créditeur d'un compte courant dans une société doit être qualifié comme étant une créance, c'est-à-dire un bien mobilier incorporel. En principe la preuve entre époux de la propriété d'un bien peut être établie par tout mode de preuve, y compris dans un régime de séparation de bie...
