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Chloé Binet, Auteur ; Pierre de Bandt, Auteur ; Tatiana Ghysels, Auteur ; Victoria Heinen, Auteur ; Marion Nuytten, Auteur | 2024"D'importantes modifications des règles de procédure du Tribunal et de la Cour sont entrées en vigueur et de nouvelles instructions pratiques aux parties ont été adoptées. Le Tribunal précise les conditions de recevabilité d'un recours introduit par un opérateur économique qui n'a pas été invité à participer à...
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Chloé Binet, Auteur ; Pierre de Bandt, Auteur ; Raluca Gherghinaru, Auteur ; Victoria Heinen, Auteur ; Marion Nuytten, Auteur ; Ludovic Panepinto, Auteur | 2023"La Cour a activé le transfert partiel de la compétence préjudicielle au Tribunal. Le mécanisme de filtrage des pourvois est voué à être élargi. D'importantes modifications des règles de procédure du Tribunal sont entrées en vigueur." (Extrait du JDE n°304)
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Pierre de Bandt, Auteur ; Chloé Binet, Auteur ; Tatiana Ghysels, Auteur | 2023
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Chloé Binet, Auteur ; Pierre de Bandt, Auteur ; Raluca Gherghinaru, Auteur ; Victoria Heinen, Auteur ; Marion Nuytten, Auteur ; Ludovic Panepinto, Auteur | 2022"La Cour de justice s'oppose aux réglementations et à la jurisprudence des États membres qui menacent l'efficacité du mécanisme de renvoi préjudiciel et qui dissuadent les juges nationaux de l'interroger. Une directive peut faire l'objet d'un recours en annulation devant le Tribunal lorsque la partie requérante démontre être affectée di...
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Pierre de Bandt, Auteur ; Chloé Binet, Auteur ; Raluca Gherghinaru, Auteur ; Ludovic Panepinto, Auteur ; Marion Nuytten, Auteur | 2021"Le Brexit a permis au juge européen d'étoffer sa jurisprudence relative à la notion d'acte attaquable et de qualité pour agir. Un État tiers, comme toute autre personne morale, peut saisir le Tribunal aux fins de demander l'annulation d'un acte l'Union." (Extrait du JDE n°284)
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Pierre de Bandt, Auteur ; Chloé Binet, Auteur | 2019"Un délai de prescription trop court et non susceptible d'interruption porte atteinte à l'exercice effectif du droit à réparation pour infraction aux règles de concurrence. La contrariété d'une législation nationale au droit de l'Union est constatée ...
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Pierre de Bandt, Auteur ; Raluca Gherghinaru, Auteur | 2016
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Pierre de Bandt, Auteur | 2008
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Pierre de Bandt, Auteur ; Koen Baekelandt, Auteur | 2008Nos activités sont soumises à un nombre croissant de règles techniques. Pour éviter des entraves inacceptables au marché intérieur, ces règles doivent être soumises à un contrôle préventif. Les règles techniques non présentées à ce contrôle sont réputés incompatibles avec le droit communautaire.
