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Stefaan Van Crombrugge, Auteur | 2026"La Cour d'appel de Gand doute de la compatibilité du traitement différencié en droit d'enregistrement des dons manuels et des dons par virement bancaire avec le principe constitutionnel d'égalité, et pose une question préjudicielle à ce sujet à la Cour constitutionnelle (Gand, 7 octobre 2025, 2024/RG/569, non encore publié)." (Extrait du Fiscologue, 09.01.202...
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Stefaan Van Crombrugge, Auteur | 2025"La Cour d'appel de Gand précise que des opérations effectuées à titre gratuit par une autorité publique dans l'intérêt général et non dans le but d'en tirer des revenus de manière durable ne constituent pas une activité économique au sens de l'article 4 du code de la TVA. Pour ces ...
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Stefaan Van Crombrugge, Auteur | 2025
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Stefaan Van Crombrugge, Auteur | 2025"Lorsqu'il subsiste en fin d'exercice comptable des avoirs et engagements libellés en devises, non couverts de manière spécifique, qui ont été comptabilisés au cours de l'exercice comptable ou d'un exercice comptable précédent à des cours de conversion différents, ils doivent être évalués à leur contre-valeur en euros. Cette ?...
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Jan Van Dyck, Auteur ; Stefaan Van Crombrugge, Auteur | 2025"L'Administration se range derrière la jurisprudence de la Cour de cassation qui accepte l'imputation de la QFIE pour les dividendes français, même si les dividendes n'ont pas été inclus dans la déclaration à l'impôt des personnes physiques en Belgique compte tenu du 'précompte mobilier libératoire' (circ. 2025/C/69 du 27 octobre 2025; Fisco...
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Stefaan Van Crombrugge, Auteur | 2025
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Stefaan Van Crombrugge, Auteur | 2025
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Stefaan Van Crombrugge, Auteur | 2025"Depuis le 1er janvier 2025, en Région wallonne, le droit de vente relatif à l'achat d'une 'habitation propre et unique' a été ramené de 12,5 % à 3 % (décret du 5 décembre 2024; voyez Fisc., nr. 1859 , p. 7). L'Administration fédérale a récemment publié un commentaire sur ce nouveau tarif. Elle y confirme notamment que ...
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Stefaan Van Crombrugge, Auteur | 2025
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