Titre : | Le fiscologue, N°1538 - 20.10.2018 - Fisc : pas d'accès aux locaux professionnels ou aux armoires sans accord |
Type de document : | Bulletin : texte imprimé |
Paru le : | 21/10/2017 |
Année : | 2017 |
Format : | 16 p. / 30 cm |
Langues: | Français |
Dépouillements
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Filip Smet, Auteur ;
Julie Engelen, Auteur
| 2017
"Selon la Cour constitutionnelle, le droit de visite dont dispose l'Administration fiscale n'est pas contraire aux droits fondamentaux s'il est interprété en ce sens qu'il n'autorise pas l'Administration à s'attribuer, de sa propre autorité, le droit d'accéder aux locaux professionnels, aux armoires et ...
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Jan Van Dyck, Auteur
| 2017
"En réponse à une question parlementaire, le ministre des Finances confirme qu'en ce qui concerne les droits d'auteur revenant à des travailleurs salariés, le forfait spécifique pour charges peut être appliqué après déduction des cotisations de s&...
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Ivan Massin, Auteur
| 2017
"Le fait qu'une facture ne réponde pas à certaines conditions de forme ne peut plus être un motif de rejet de la déduction de la TVA acquittée. A l'instar de la jurisprudence européenne, l'Administration tiendra compte désormais aussi &...
Article : texte imprimé
Christian Buysse, Auteur
| 2017
"Le 10 octobre dernier, le Conseil de l'Union européenne a donné définitivement son approbation à une directive "concernant les mécanismes de règlement des différends fiscaux dans l'Union européenne". Sur base de cette directive, les Etats ...
Article : texte imprimé
Daan De Vlieger, Auteur ;
Bertrand Van Maele, Auteur
| 2017
"L'Administration générale des Douanes et Accises a récemment publié une nouvelle circulaire relative à l'exonération des droits à l'importation, de la TVA et des accises pour les biens qui font partie des bagages personnels des voyageurs (circulaire 2017/C/41 du 1er ...
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Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 657 FISC 1538 | Consultation possible sur demande | Exclu du prêt |