Titre : | Le fiscologue, N°1542 - 17.11.2017 - Non bis in idem en matière d'amendes administratives : la carte du formalisme |
Type de document : | Bulletin : texte imprimé |
Paru le : | 17/11/2017 |
Année : | 2017 |
Format : | 16 p. / 30 cm |
Langues: | Français |
Dépouillements
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Stefaan Van Crombrugge, Auteur
| 2017
"La Cour de cassation a pris récemment une décision étonnante au sujet de l'application du principe non bis in idem aux sanctions administratives en matière fiscale (Cass., 21 septembre 2017, F.15.0081.N). La Cour estime que l'article 4.1 du Septième Protocole additionnel à ...
Article : texte imprimé
Jan Van Dyck, Auteur
| 2017
"Le Moniteur belge du 10 novembre 2017 publie la loi du 22 octobre 2017 "portant des dispositions fiscales diverses I", avec notamment l'extension annoncée de la définition fiscale de la 'bicyclette'. Il en résulte que les 'speed pedelecs' peuvent désormais bén&...
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Christian Buysse, Auteur
| 2017
"Le nouveau projet de loi-programme veut insuffler une vie nouvelle au régime de participation au profit des travailleurs, du moins en ce qui concerne le volet 'participation bénéficiaire'. Il entend réaliser cet objectif par un assouplissement des règles en ...
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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