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Social > Noms communs > Entreprise > Entreprise en difficulté > Concordat judiciaire
Concordat judiciaireSynonyme(s)Procédure de concordat judiciaire |
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Michel Forges, Auteur | 2010"Parmi les lois qui s'appliquent à la situation des indépendants en difficulté, il en est une, assez récente, qui est venue remplacer la loi du 17 juillet 1997 relative au concordat judiciaire, à savoir la loi du 31 janvier 2009 sur la continuité des entreprises, entrée en vigueur en avril 2009. Les grandes lig...Document numérique accessible après connexion