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Charles-Éric Clesse, Auteur | 2025"Dans un arrêt du 24 mars 2025, la Cour de cassation confirme que l'indemnité compensatoire de préavis n'est pas de la rémunération au sens de la loi du 12 avril 1965 sur la protection de la rémunération. Son absence de paiement ne peut donc pas être sanctionnée sur la base de l'article 162...
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Charles-Éric Clesse, Auteur | 2025"Le tribunal de première instance de Bruxelles, chambre civile, a connu une affaire dans laquelle l'auditoriat du travail de Hal-Vilvoorde avait cité un CPAS pour le contraindre à produire un dossier relatif à un assuré social" (Extrait de l'article)
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Charles-Éric Clesse, Auteur | 2025"L'article 5, par. 1er, alinéa 3, de la loi du 12 avril 1965 relative à la protection de la rémunération des travailleurs, dispose que "si le paiement de la rémunération se fait de la main à la main, l'employeur doit soumettre à la signature du travailleur une quittance de ce paiement" (Extrait de l'article)
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Charles-Éric Clesse, Auteur | 2025"Les faits de la cause sont assez simples : un accident de travail survient dans le cadre d'une association momentanée, gérée par "un contrat de société simple momentanée non intégrée" signé par les sociétés C.C. et J.W." (Extrait de l'article)
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Charles-Éric Clesse, Auteur | 2025"Le Code pénal sanctionne le bris de scellé. Peu importe que ceux-ci soient judiciaires ou administratifs. Il faut cependant que la personne poursuivie pour cette infraction ait commis l'acte volontairement" (Extrait de l'article)
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Charles-Éric Clesse, Auteur | 2025"Dans un jugement du 7 octobre 2024, ka 18e chambre du tribunal de première instance de Liège, division Liège, opère une distinction intéressante entre le fait de se trouver sur son lieu de travail et celui d'être au travail" (Extrait de l'article)
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Charles-Éric Clesse, Auteur | 2025"Les faits connus par le tribunal correctionnel de Bruxelles sont simples. Un employé d'un magasin Carrefour, D.R., se fait agresser dans les réserves par un de ses collègues, à la suite d'un différend survenu quelques minutes plus tôt aux caisses. Ledit collègue, P.A., va lui porter plusieurs...
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Charles-Éric Clesse, Auteur | 2025"L'obstacle à la surveillance, sanctionné par l'article 209 du Code pénal social, requiert quatre éléments constitutifs : une entrave; posée volontairement; par une personne désignée par la loi; à une autorité agissant dans le cadre de ses fonctions. Il convient donc que l'entrave soit volontaire" (Extrait de l'article)
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Charles-Éric Clesse, Auteur | 2025"Les actes posés par les services d'inspection du travail doivent parfois respecter certaines conditions de formes. Celles-ci peuvent être prévues à peine de nullité" (Extrait de l'article)
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Charles-Éric Clesse, Auteur | 2025"La Cour de cassation a rendu un arrêt important ce 18 décembre 2024, qui dispense les inspections du travail de respecter la loi sur les méthodes particulières de recherche en ce qui concerne les observations" (Extrait de l'article)
Maître de conférences à l'U.L.B.