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Hélène Gaudemet-Tallon, Auteur | 2015"Le 29 janvier dernier, le Journal consacrait son colloque annuel, de même qu'un numéro entier (n°6591, du 31 janvier 2015) à l'entrée en vigueur du règlement (UE) n°1215/2012 du Parlement et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, dit règlement ...
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Hélène Gaudemet-Tallon, Auteur | 2010Dès 1980, il était apparu nécessaire d'avoir des règles de conflit unifiées au niveau européen pour décider de la loi applicable aux contrats. Dans une première étape, ces règles ont été intégrées dans une convention internationale. Elles font l'objet, à présent, d'un règlement communautaire.
